Pesticides : agriculteurs, victimes et organisations de santé et d’environnement demandent aux députés de retirer la section 13 du projet de loi C-31

OTTAWA, Ontario/TERRITOIRE TRADITIONNEL ET NON CÉDÉ DU PEUPLE ALGONQUIN ANISHINABEG, 20 oct. 2026 (GLOBE NEWSWIRE) -- Réunie aujourd’hui à Ottawa lors d’un point de presse, une coalition d’agriculteurs, de personnes malades et d’organisations de santé et d’environnement demande au gouvernement et à l’ensemble des députés de retirer la section 13 du projet de loi C‑31. Cette mesure, critiquée par le Sénat et présentement devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, est insérée dans un projet de loi budgétaire. Ce projet met fin à l'obligation de réévaluer les pesticides homologués tous les 15 ans. Pour la coalition, il est urgent d’améliorer, et non d’affaiblir, la surveillance des pesticides au Canada.

Les impacts de la section 13

Aujourd'hui, la Loi sur les produits antiparasitaires oblige Santé Canada à réévaluer chaque pesticide homologué au moins tous les 15 ans, selon la science la plus récente. La section 13 remplace cette réévaluation par un simple « contrôle » des renseignements déjà disponibles. Une réévaluation complète n'aurait lieu que si les risques ont « augmenté sensiblement ».

La coalition relève trois lacunes dans le mécanisme proposé :

• Le seuil n’est pas précisé. Le projet de loi ne définit pas précisément ce qui constitue une augmentation « sensible » des risques.
• Des données limitées. Les risques nouveaux et accrus pour la santé humaine et l’environnement qui ne sont pas documentés dans le registre des « renseignements disponibles » de Santé Canada demeureront inconnus ou seront ignorés. Une réévaluation, elle, permet d'exiger de nouvelles données.
• Pas de transparence pour les contrôles qui ne mènent pas à une réévaluation. Le texte impose de publier la conclusion et les motifs lorsqu’un contrôle déclenche une réévaluation, sans prévoir une obligation équivalente lorsqu’il n’y mène pas.
  
  

Un cadre déjà en retard

Ces changements arrivent dans un contexte préoccupant :

• les ventes de pesticides ont été multipliées par cinq depuis 2005 ;
• le Canada autorise encore 121 pesticides hautement dangereux interdits dans l'Union européenne ;
• la direction de Santé Canada qui homologue les pesticides doit réduire ses effectifs de 31 %, soit environ 190 postes ;
• en juin, le projet de loi C-30 a déjà permis au Cabinet de passer outre, par décret, à une conclusion scientifique de risque inacceptable ;
  
  

Récemment, 21 scientifiques canadiens spécialistes des pesticides ont aussi demandé au Parlement de retirer ces modifications.

Un enjeu de santé, d'économie et de respect des engagements internationaux

Les agriculteurs et leurs familles sont en première ligne face à l’exposition aux pesticides. Depuis 2021, le Québec reconnaît la maladie de Parkinson comme maladie professionnelle liée à cette exposition. Des études menées au Canada et à l’international établissent également des liens forts avec des cancers du sang, de la prostate et des malformations congénitales. Pour la coalition, ces connaissances devraient inciter Santé Canada à renforcer la surveillance.

Les enjeux sont aussi économiques. Les maladies liées aux perturbateurs endocriniens, dont certains pesticides, représentent des coûts estimés à près de 36 milliards de dollars par an au Canada. Par ailleurs, un projet européen visant les résidus de pesticides interdits pourrait compromettre jusqu’à 1,4 milliard de dollars d’exportations canadiennes. Depuis janvier, la France bloque déjà les denrées contenant des résidus de cinq substances interdites en Europe, dont quatre sont courantes au Canada. Ces restrictions placent le Canada devant un choix : suivre le modèle américain ou se rapprocher des normes européennes pour préserver l’accès à ces marchés.

Enfin, à la COP15, le Canada a souscrit au Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMB), qui prévoit de réduire de moitié le risque global lié aux pesticides et aux produits chimiques hautement dangereux d’ici 2030. Affaiblir leur encadrement envoie un signal contraire à cet engagement et fragilise la crédibilité du Canada sur la scène internationale. La COP17 débute cette semaine en Arménie et entreprendra le premier bilan mondial du progrès dans la mise en œuvre du CMB.

Plus de 13 000 Canadiens ont déjà signé une pétition parlementaire en cours demandant que les dispositions relatives aux pesticides contenues dans le projet de loi C-31 soient supprimées et que celles adoptées dans le cadre du projet de loi C-30 soient annulées. L’Association pour la santé publique du Québec (ASPQ) et Ecojustice ont comparu devant le Comité des Finances le 8 octobre et la coalition a déposé un mémoire recommandant que le comité refuse les dispositions relatives aux pesticides.

À propos de la coalition
La coalition a organisé une séance d’information sur la Colline du Parlement ce matin, afin de sensibiliser les député.es aux préoccupations relatives à l’affaiblissement de la Loi sur les produits antiparasitaires, comme le propose le projet de loi C-31. Les représentant.es des groupes suivants ont participé: Action cancer du sein du Québec, Les Amis de la Terre Canada, Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME), Association canadienne de santé publique, Association pour la santé publique du Québec (ASPQ) - Victimes des pesticides du Québec, Fondation David Suzuki, Ecojustice, Safe Food Matters, Vigilance OGM.

Liens pertinents :

• Note d’information sur les préoccupations relatives aux modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le projet de loi C-31.
• Mémoire de la coalition recommandant que le comité refuse les dispositions relatives aux pesticides.
  
  

Contact
Véra Ferret, Directrice des communications et responsable des relations publiques
Association pour la santé publique du Québec et Victimes des pesticides du Québec
Cellulaire : 450-626-8879 — Courriel : vferret@aspq.org

Laurence Bolduc, Spécialiste, communication et engagement (Québec)
Fondation David Suzuki
514 871-4932, ext. 692 - lbolduc@davidsuzuki.org

Citations
« La santé de nos corps est intimement liée à celle de notre environnement. Le gouvernement a la responsabilité de s’assurer que les pesticides sont réévalués régulièrement, à mesure que les connaissances scientifiques évoluent. Affaiblir la surveillance des pesticides, c’est compromettre la prévention de maladies graves chez les travailleuses et travailleurs du secteur agroalimentaire, les personnes qui consomment les aliments issus de ce système, ainsi que les communautés vivant à proximité des terres où les pesticides sont épandus. » - Pamela Fillion, coordinatrice à Action cancer du sein du Québec.

« Comme médecins, nous savons que prévenir la maladie est tout aussi important que la traiter. L’évaluation de l’innocuité des pesticides doit suivre l’évolution des connaissances scientifiques, car les données sur les risques pour la santé évoluent avec le temps. Affaiblir les réévaluations périodiques, c’est perdre une occasion importante de détecter de nouveaux risques et de prévenir des problèmes de santé évitables. Et cela signifie protéger notre environnement et les aliments que nous consommons, plutôt que de les laisser devenir des sources d’exposition à des substances toxiques. » - Dre Helen Hsu, médecin, représentante de l'Association canadienne des médecins pour l’environnement.

« La science évolue, mais au lieu d’aller de l’avant, ce gouvernement fait reculer nos lois sur les pesticides. Il remplace des réévaluations obligatoires fondées sur la science par un processus discrétionnaire, sans transparence ni obligation de rendre des comptes. Le Parlement doit veiller à préserver une surveillance indépendante basée sur la science. » - Bronwyn Roe, directrice du programme Healthy Communities, Ecojustice.

« Nous sommes ici, aux portes du Parlement, pour mettre en lumière les dangers du projet de loi C-31, alors que les comités de la Chambre des communes et du Sénat étudient le projet de loi aujourd’hui. Les changements proposés constituent le plus important recul des protections fédérales en matière de pesticides depuis une génération. Les révisions périodiques sont une garantie qui oblige le gouvernement à réexaminer les pesticides approuvés il y a des années, voire des décennies, à la lumière des connaissances scientifiques actuelles. Supprimer cette exigence pourrait laisser indéfiniment en vigueur des évaluations des risques dépassées, même si les données scientifiques évoluent et que les effets nocifs deviennent plus évidents. » - Lisa Gue, responsable des politiques nationales, Fondation David Suzuki.

« Nous ne devons pas renoncer aux réévaluations obligatoires fondées sur la science. Aujourd’hui, nous voulons rappeler aux députés et aux sénateurs que les néonicotinoïdes étaient considérés comme sûrs jusqu’à ce que des apiculteurs et des scientifiques tirent la sonnette d’alarme concernant leurs effets toxiques sur les abeilles domestiques et les abeilles indigènes. Nous découvrons maintenant que les néonicotinoïdes peuvent aussi avoir des effets sur la santé humaine, alors qu’on nous avait affirmé le contraire. Une étude récente publiée dans Frontiers in Endocrinology a établi un lien entre une exposition élevée à des mélanges de néonicotinoïdes, notamment l’imidaclopride, l’acétamipride, la clothianidine et le thiaméthoxame, présents dans le sperme, et une baisse de 27 % de la concentration des spermatozoïdes. Maintenir le cycle de réévaluation obligatoire tous les 15 ans est essentiel à la protection de la santé humaine et de l’environnement. » - Beatrice Olivastri, Directrice générale, Les Amis de la Terre Canada.**

« Ces changements mettent directement la population canadienne en danger. En supprimant la participation obligatoire du public et les mécanismes de reddition de comptes concernant les nouveaux risques, Santé Canada transforme les autorisations initiales en autorisations à vie. C’est un immense cadeau à l’industrie des pesticides et un coup dur pour la santé publique. Le Parlement choisira-t-il de protéger l’industrie plutôt que la santé de la population canadienne ? » - Mary Lou McDonald, LL.B., Présidente de Safe Food Matters.

« Nous avons besoin de réévaluations régulières des pesticides, fondées sur la science et utilisant les données et méthodes les plus récentes. Les normes encadrant ces réévaluations doivent être renforcées, et non affaiblies. Les modifications proposées doivent être rejetées afin d’éviter de mettre en danger les agriculteurs, les travailleuses et travailleurs agricoles et leurs écosystèmes, tout en compromettant la confiance du public et des marchés dans le système canadien de réglementation des pesticides. » - Phil Mount, vice-président des politiques, Union nationale des fermiers.

« L’absence de preuves de dommages n’équivaut pas à une preuve d’innocuité. Des conséquences écologiques importantes peuvent passer inaperçues pendant des années. J’invite les parlementaires à renforcer l’évaluation scientifique indépendante, la précaution et la capacité de réagir aux nouvelles données. Protéger la biodiversité exige de tenir compte de ce que nous savons, mais aussi de ce qu’il nous reste à découvrir. » - Dre Heather Kharouba, titulaire de la Chaire de recherche de l’Université en écologie du changement planétaire à l’Université d’Ottawa.

« Nous n'avons plus confiance envers un gouvernement qui écoute davantage les lobbys de l'agrochimie que ses propres scientifiques. Il en va de la santé des Canadiennes et des Canadiens et de celle de la biodiversité. Le gouvernement doit arrêter de bâtir ses évaluations ou normes sur la base de vieilles études non publiées des producteurs de pesticides eux-mêmes. » - Laure Mabileau, responsable de la campagne Sortir du glyphosate, Vigilance OGM.

« Chaque année, nous accompagnons de plus en plus d'agriculteurs malades. Ils ont travaillé toute leur vie pour nourrir le Canada. Comment leur expliquer qu'on vérifiera moins souvent les produits qui les ont rendus malades ? Le gouvernement dit que la santé reste la priorité. Nous aimerions comprendre comment. » - Pascal Priori, coordonnateur de VPQ, une initiative de l’ASPQ.